Toute reproduction, intégrale ou partielle, du site Internet de BEECYCLO est systématiquement soumise à l’autorisation du gérant de la société BEECYCLO. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet www.beecyclo.fr.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre l’entreprise BEECYCLO et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le client », désirant effectuer une transaction par l’intermédiaire du site www.beecyclo.fr.
La société BEECYCLO ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou de grève, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et/ou de communications, d’inondation, d’incendie. La société BEECYCLO n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
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Préambule :
BEECYCLO est une petite société de 4 personnes qui font toujours leurs possibles pour traiter vos commandes dans les meilleurs délais. Il peut arriver qu’un transporteur soit en retard, qu’un de nos prestataires attende des pièces d’un de ses sous-traitants…autant d’imprévus qui peuvent retarder l’acheminement de votre commande dans votre boîte aux lettres.
Loin de vouloir nous déresponsabiliser, nous souhaitons au contraire jouer la parfaite transparence avec nos clients.
Toute l’équipe de Beecyclo :
Guillaume, Nicolas, Éloi et Sébastien
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ARTICLE 1 : Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la commande, des conditions particulières et générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre BEECYCLO et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite.
Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 : Objet – Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société BEECYCLO à ses clients.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de la commande du client.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties.
ARTICLE 3 : Exactitude des informations
BEECYCLO met tout en œuvre afin d’assurer une exactitude complète des renseignements fournis sur le site. Toutefois, il est possible que des erreurs, fautes d’impression, inexactitudes, omissions ainsi que d’autres types d’erreur puissent survenir.
Les photos de produits présentées sur le site peuvent différer de la réalité notamment en raison des différences dans la présentation des couleurs par les écrans d’ordinateurs. Les photos de produits sont présentées à titre indicatif seulement.
BEECYCLO ne peut être tenu responsable si l’information sur le site est inexacte ou incomplète.
BEECYCLO ne peut garantir que les produits et services présentés sur le site Internet seront disponibles lorsqu’ils seront commandés ou après la commande. BEECYCLO peut annuler toute commande ou limiter les quantités des produits et services vendus ou disponibles pour la vente.
ARTICLE 4 : Prix
Les prix des produits, quelle que soit l’origine de la commande, sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (€ TTC) et hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Les frais d’expédition sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits, sauf offres spécifiques.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l’UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et les frais de transport.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société BEECYCLO, ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays du destinataire. À charge du client de se renseigner sur les réglementations auprès des autorités locales.
ARTICLE 5 : Commande
Les systèmes d’enregistrement automatique de la société BEECYCLO sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
BEECYCLO confirme l’acceptation de sa commande au client dans les meilleurs délais par l’envoi d’un un e-mail de confirmation à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la réception du paiement et de la confirmation de la commande par BEECYCLO, en fonction des stocks disponibles.
BEECYCLO se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement de la commande ou d’une commande précédente.
Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société BEECYCLO ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit ou des conséquences en termes de retard et/ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.
ARTICLE 6 : Frais d’expédition
Le client supporte les frais d’envoi de la marchandise depuis le lieu d’établissement de la société BEECYCLO.
Le calcul des frais d’expédition est dépendant du lieu de livraison et de la quantité commandée.
ARTICLE 7 : Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par BEECYCLO.
Le paiement est exigible le jour de la commande. Il peut être effectué par chèque ou par virement.
> Par chèque : le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et établi à l’ordre de BEECYCLO, et adressé par courrier à : BEECYCLO, 78 C rue de Fontanières 69100 Villeurbanne.
> Par virement : le paiement par virement doit être émis au bénéfice du compte bancaire de Beecyclo. Un RIB/IBAN sera transmis au client après validation de sa commande
Votre commande sera traitée à réception du règlement, celui-ci pouvant être encaissé immédiatement (si paiement par chèque). Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
La société BEECYCLO ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
La société BEECYCLO se réserve le droit en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, effectuées par l’acheteur.
Par ailleurs, BEECYCLO se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
BEECYCLO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Le transfert de propriété d’un bien acheté à BEECYCLO par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par BEECYCLO. Seul le client d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.
Passée la date d’échéance, une pénalité de retard sera calculée au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal (loi lme du 4 août 2008) auquel s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 euros (art. L 441-6 du code du commerce).
ARTICLE 8 : Livraison
Après réception du paiement et confirmation de commande, BEECYCLO s’engage à délivrer à son transporteur toutes les références commandées par l’acheteur. Ce transporteur s’engage lui, par contrat avec BEECYCLO, à livrer la commande à l’adresse de livraison que le client aura fournie au cours du processus de commande. Le client se doit donc de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à BEECYCLO. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
BEECYCLO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les meilleurs délais. Un retard éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.
BEECYCLO ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou de communications).
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Toutes les commandes passées à BEECYCLO sont destinées à l’usage personnel des clients. Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits. BEECYCLO se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Si pour des raisons de disponibilité, une commande doit être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite deux lieux de livraison, il doit passer deux commandes avec les frais de livraison liés.
Si BEECYCLO constate l’impossibilité de livrer le client dans les délais convenus, il informe le client, qui peut choisir l’annulation et le remboursement de la commande.
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou du vendeur. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 9 : Droit de rétractation
Le client dispose, conformément aux dispositions de l’article L121-20 du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits, pour retourner ceux-ci auprès de la société BEECYCLO afin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
En cas de demande d’échange ou de remboursement, le client doit renvoyer le(s) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d’origine(s), intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante : BEECYCLO, 78 C rue de Fontanières 69100 Villeurbanne.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès de BEECYCLO par mail. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé avec assurance de la valeur marchande des produits. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du consommateur.
Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, BEECYCLO est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du ou des articles et sera effectué par chèque bancaire.
ARTICLE 10 : Garantie
Tous les produits vendus par BEECYCLO bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an, sauf mention particulière. La garantie contractuelle ne couvre pas l’usure normale du produit, et n’est pas applicable si le produit a fait l’objet d’une utilisation inappropriée ou d’une négligence.
Les données, dessins, reproductions, données techniques, et relatives au poids, mesures et performances contenus dans les prospectus, catalogues, correspondance collective (non individuelle), annonces et publicités ou liste de prix n’ont qu’un caractère informatif. La société BEECYCLO ne garantie pas la justesse de ces informations.
Tout défaut (ou manque) du produit sera signalé par le client à la société BEECYCLO ainsi que le produit renvoyé à la société BEECYCLO aux frais de celle-ci APRES EN AVOIR DISCUTE AVEC LA SOCIETE BEECYCLO. BEECYCLO se réserve le droit de ne pas rembourser les frais d’expédition si le produit a été renvoyé sans l’accord préalable de la société BEECYCLO. Tout défaut (ou manque) visible devra être signalé par écrit à la société BEECYCLO dans les deux mois suivant la livraison. Dans le cas contraire, le client perd la possibilité de faire valoir la garantie.
La société BEECYCLO est en droit de décider de réparer ou de remplacer gratuitement le produit. La rupture ou l’absence de fonctionnement d’un produit pris en charge dans le cadre de la garantie contractuelle ne permet pas au client de réclamer des dommages et intérêts, de même que le délai nécessaire pour la réparation ou l’échange du produit.
Dans tous les cas, BEECYCLO ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de BEECYCLO est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). À la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
ARTICLE 11 : Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. BEECYCLO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter :
- De la mauvaise utilisation des produits ;
- Du non respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation ;
- De toute erreur de manipulation ;
- De toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
- De toute cause d’origine extérieure.
Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de BEECYCLO sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai“ de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle, suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
À défaut, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Article 12 : Droits et images
Tous les textes et visuels reproduits sur le site www.beecyclo.fr (logos, boutons, images, photos, icônes, vidéos, bandes audio, logiciels, applications) sont la propriété exclusive de BEECYCLO, de ses fournisseurs ou des entités ayant accordé un droit d’utilisation à BEECYCLO et sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans le consentement écrit de BEECYCLO.
Article 13 : Détaxe
Dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez l’importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigibles ne relèveront pas du ressort de BEECYCLO. Il vous revient l’entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d’assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.
La responsabilité de BEECYCLO ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage d’acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.
ARTICLE 14 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
- l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
ARTICLE 15 : Droit applicable
Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français et l’acheteur qui s’est connecté sur un site français reconnaît que la transaction s’est réalisée en France. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumise aux juridictions françaises compétentes.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Tout différent relatif aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas de pluralité d’instance ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.
ARTICLE 16 : Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces informations vous concernant. Il vous suffit pour cela d’adresser un courrier à : BEECYCLO, 78 C rue de Fontanières 69100 Villeurbanne
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Villeurbanne, le 01.01.2013